Affaire C‑34/18

Ottília Lovasné Tóth

contre

ERSTE Bank Hungary Zrt.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Annexe de la directive 93/13/CEE – Point 1, sous m) et q) – Contrat de prêt hypothécaire – Acte notarié – Apposition de la formule exécutoire par un notaire – Renversement de la charge de la preuve – Article 5, paragraphe 1 – Rédaction claire et compréhensible »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause intégrée dans un contrat de prêt hypothécaire n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et ayant pour effet ou pour objet de renverser la charge de la preuve au détriment du consommateur – Exclusion – Conditions – Appréciation du caractère abusif par le juge national

   [Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 3, et annexe, point 1, q)]

   (voir points 45-49, disp. 1)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause ayant pour objet ou pour effet de laisser légitimement supposer au consommateur l’existence d’une obligation d’exécuter toutes ses obligations contractuelles, y compris celles estimées indues – Exclusion – Condition – Clause ayant pour objet ou pour effet d’entraver l’exercice, par le consommateur, d’actions en justice ou des voies de recours – Inclusion – Conditions

   [Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 3, et annexe, point 1, q)]

   (voir points 53, 56-58, 60, disp. 2)

3. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clauses rédigées de façon claire et compréhensible – Clause rédigée de façon claire, ayant des effets juridiques établis au moyen d’une interprétation du droit national – Obligation de satisfaire aux exigences d’intelligibilité et de transparence – Portée – Obligation du professionnel de fournir au consommateur des informations complémentaires portant sur l’existence des dispositions procédurales générales et leur interprétation jurisprudentielle – Absence

   (Directive du Conseil 93/13, art. 5)

   (voir points 66-70, disp. 3)

4. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause autorisant le professionnel à apprécier unilatéralement le caractère conforme de l’exécution de la prestation incombant au consommateur – Exclusion

   [Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 3, et annexe, point 1, m)]

   (voir points 73-75, disp. 4)

Voir le texte de la décision