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Document ST_10134_2020_INIT

Conseil de l'Union européenne
Commission européenne

Étapes de la procédure 2020/0173/NLE

/

Adoption

Adopción del acto legislativo
06/10/2020

Négociation

02/10/2020
29/09/2020
26/08/2020
17/08/2020

Proposition

13/08/2020