61976J0102

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ACTIVITE DE TRAVAIL EXERCEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - COTISATION SUR LA REMUNERATION IMPOSEE PAR L ' ETAT DE RESIDENCE - INADMISSIBLITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 12 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 13 )

TANT L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 EXCLUENT QUE L ' ETAT DE RESIDENCE PUISSE , AU TITRE DE SA LEGISLATION SOCIALE , IMPOSER DES COTISATIONS SUR LA REMUNERATION PERCUE PAR LE TRAVAILLEUR A L ' OCCASION D ' UNE ACTIVITE DE TRAVAIL EXERCEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DE CE FAIT ASSUJETTIE A LA LEGISLATION SOCIALE DE CET ETAT .

DANS L ' AFFAIRE 102-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE ' HOGE RAAD ' DES PAYS- BAS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICATION ENTRE

H.O.A.G.M . PERENBOOM , NIMEGUE

ET

INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE NIMEGUE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NO 3 ET NO 1408/71 DU CONSEIL , AU SUJET DE L ' OBLIGATION , IMPOSEE AU TRAVAILLEUR SALARIE PAR L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , DE COTISER SUR LE SALAIRE PERCU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SOUMIS , DANS CE DERNIER ETAT , AU REGIME CONTRIBUTIF DE SECURITE SOCIALE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 13 OCTOBRE 1976 , PARVENU A LA COUR LE 21 OCTOBRE 1976 , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A SOUMIS A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 ( JO NO 30 DU 16 . 12 . 1958 , P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE A UN TRAVAILLEUR NEERLANDAIS QUI , TOUT EN AYANT RESIDE EN 1972 AUX PAYS-BAS , A TRAVAILLE , AU COURS DE LA MEME ANNEE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , UNE PREMIERE FOIS DU 14 JUIN AU 18 AOUT ET UNE DEUXIEME FOIS DU 2 OCTOBRE AU 21 DECEMBRE ;

3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE CE TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET Y A COTISE POUR LESDITES PERIODES DE TRAVAIL , ALORS QU ' IL A ETE ASSUJETTI , POUR LA PARTIE RESTANTE DE L ' ANNEE , AU REGIME NEERLANDAIS DES ASSURANCES GENERALES ( ' VOLKSVERZEKERINGEN ' ) APPLICABLE A TOUTE PERSONNE AGEE D ' AU MOINS 15 ANS ET N ' AYANT PAS DEPASSE L ' AGE DE 65 ANS , RESIDANT AUX PAYS-BAS OU , EN L ' ABSENCE DE CETTE RESIDENCE , EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT ;

4 QUE , DU FAIT DE CET ASSUJETTISSEMENT , LE TRAVAILLEUR A ETE IMPOSE A TITRE DE COTISATION , EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE , SUR LE SALAIRE PERCU DANS L ' ETAT D ' EMPLOI , PROPORTIONNELLEMENT A LA PARTIE DE L ' ANNEE PENDANT LAQUELLE IL N ' A PAS TRAVAILLE DANS CE DERNIER ETAT ;

5 QUE L ' INTERESSE A CONTESTE LA LEGALITE DE CETTE IMPOSITION EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QU ' AYANT ETE IMPOSE DANS L ' ETAT D ' EMPLOI EN RAISON DU SALAIRE QU ' IL Y A PERCU , IL NE SAURAIT ETRE EGALEMENT TENU DE COTISER , POUR UNE PARTIE DE CE REVENU , DANS L ' ETAT DE RESIDENCE , ET ETRE AINSI SOUMIS A UNE DOUBLE TAXATION CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ET INADMISSIBLE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

6 QUE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE A OBSERVE , PAR CONTRE , QU ' AUX EFFETS DE L ' APPLICATION DU REGIME NEERLANDAIS DES ASSURANCES GENERALES , PEU IMPORTERAIT , POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE CE REGIME , QU ' UN TEL REVENU AIT ETE PERCU AUX PAYS-BAS OU DANS UN AUTRE ETAT ;

7 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR AYANT ETE OCCUPE PENDANT UNE PARTIE DE L ' ANNEE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE ET AYANT ETE SOUMIS , POUR CETTE PERIODE , A LA LEGISLATION SOCIALE DE L ' ETAT D ' EMPLOI , ALORS QU ' IL A ETE ASSUJETTI A CELLE DE L ' ETAT DE RESIDENCE POUR LA PARTIE RESTANTE DE L ' ANNEE , L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SALAIRE PERCU PAR CE TRAVAILLEUR ET IMPOSE DANS L ' ETAT D ' EMPLOI , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SOCIALE Y APPLICABLE , SOIT EGALEMENT TAXE A TITRE DE COTISATION DANS L ' ETAT DE RESIDENCE , PROPORTIONNELLEMENT A LA PARTIE DE L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE TRAVAILLEUR N ' A PAS ETE OCCUPE DANS L ' ETAT D ' EMPLOI ;

8 QUE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE POSE LA MEME QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

9 QUE CES DEUX QUESTIONS DOIVENT ETRE EXAMINEES CONJOINTEMENT ;

10 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 , ' SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE , LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT , MEME S ' ILS RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . . . ' ;

11 QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 , PREVOYANT , A SON PREMIER PARAGRAPHE , QUE LE TRAVAILLEUR ' N ' EST SOUMIS QU ' A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' , EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE CUMUL DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES POUR UNE MEME PERIODE ;

12 QU ' IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE , DANS LA SITUATION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LE TRAVAILLEUR N ' A PAS ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE RELATIVE AUX ASSURANCES GENERALES , POUR LA PERIODE DE TRAVAIL EFFECTUEE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE ET EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE DE CE DERNIER ETAT ;

13 QUE LE FAIT POUR LE TRAVAILLEUR D ' ETRE GREVE , POUR UNE MEME REMUNERATION DE TRAVAIL , DES CHARGES SOCIALES DECOULANT DE L ' APPLICATION DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES , ALORS QU ' IL NE PEUT REVETIR LA QUALITE D ' ASSURE QU ' AU REGARD D ' UNE SEULE DE CES LEGISLATIONS , EXPOSE CE TRAVAILLEUR A UNE DOUBLE COTISATION , CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS CITEES DES REGLEMENTS NO 3 ET NO 1408/71 ;

14 QUE , PARTANT , DES LORS QUE LA LEGISLATION SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE N ' EST PAS APPLICABLE AU REGARD DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA REMUNERATION PERCUE PAR LE TRAVAILLEUR POUR CE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS UNE BASE DE COTISATION IMPOSABLE , MEME PARTIELLEMENT , AU TITRE DE CETTE LEGISLATION ET ECHAPPE , DE CE FAIT , AUX CHARGES SOCIALES DECOULANT DE SON APPLICATION ;

15 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE TANT L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 EXCLUENT QUE L ' ETAT DE RESIDENCE PUISSE , AU TITRE DE SA LEGISLATION SOCIALE , IMPOSER DES COTISATIONS SUR LA REMUNERATION PERCUE PAR LE TRAVAILLEUR A L ' OCCASION D ' UNE ACTIVITE DE TRAVAIL EXERCEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DE CE FAIT ASSUJETTIE A LA LEGISLATION SOCIALE DE CET ETAT ;

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

17 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS PAR ARRET DU 13 OCTOBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

TANT L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 EXCLUENT QUE L ' ETAT DE RESIDENCE PUISSE , AU TITRE DE SA LEGISLATION SOCIALE , IMPOSER DES COTISATIONS SUR LA REMUNERATION PERCUE PAR LE TRAVAILLEUR A L ' OCCASION D ' UNE ACTIVITE DE TRAVAIL EXERCEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DE CE FAIT ASSUJETTIE A LA LEGISLATION SOCIALE DE CET ETAT .