1. EEC - Social policy ; Harmonisation of legislation - Transfer of undertakings - Maintenance of the rights of workers - Council Directive 77/187 - Scope - Transfer - Concept - Transfer of certain tasks from a body created by several municipalities to a one municipality - Inclusion

2. EEC - Social policy ; Harmonisation of legislation - Transfer of undertakings - Maintenance of the rights of workers - Council Directive 77/187 - Dismissal on the sole ground of transfer - Inadmissibility - Dismissal on other grounds at the time of the transfer - Admissibility

Les chambres civile et du contentieux administratif de la Cour suprême ont récemment prononcé des arrêts portant sur la notion de "responsable du traitement" au sens de l’article 2, sous d), de la directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il s’agit, plus particulièrement, d’arrêts qui se prononcent sur la question de savoir si Google Spain SL, la filiale espagnole de Google Inc., peut être considérée comme responsable du traitement des données réalisé par le moteur de recherche Google. L’intérêt de ces arrêts réside dans le fait qu’ils parviennent, à seulement quelques jours d’écart, à des solutions contradictoires.

En effet, si la chambre du contentieux administratif de la Cour suprême a jugé, par ses arrêts des 11, 14 et 15 mars 2016, que Google Spain ne saurait être considéré comme responsable du traitement, dès lors que seul Google Inc. remplit les conditions fixées par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain et Google (C-131/12, EU:C:2014:317), la chambre civile de la Cour suprême est, quant à elle, parvenue à la solution opposée, en jugeant, par son arrêt du 5 avril 2016, que Google Spain est coresponsable du traitement, aux côtés de Google Inc.

Ce dernier arrêt s’inscrit dans le cadre d’une procédure civile visant l’obtention d’une indemnisation pour violation du droit à la protection des données à caractère personnel. En revanche, les arrêts de la chambre du contentieux administratif, confirmés par la suite par de nombreux autres arrêts de la même chambre, interviennent suite à des recours administratifs introduits contre des décisions de l’Agence espagnole de protection des données (y compris, notamment, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour Google Spain et Google, précité). C’est notamment au regard de la différence dans la réglementation applicable par chacune de ces chambres, à savoir le droit civil dans un cas et le droit administratif dans l’autre, que la chambre civile de la Cour suprême justifie, dans son arrêt, de s’écarter de l’interprétation de la chambre du contentieux administratif en ce qui concerne la notion de "responsable du traitement". De plus, elle porte une attention particulière aux entraves qui, pour les potentiels requérants, peuvent découler du fait de devoir intenter une action civile en Espagne contre un défendeur étranger (en l’occurrence, Google Inc.), ce qui pourrait remettre en cause l’objectif de la protection efficace des droits fondamentaux en cause. C’est ainsi que, au vu notamment de l’arrêt Google Spain et Google, précité, la chambre civile a conclu que Google Spain peut être considéré comme responsable du traitement "au sens large".

Il convient également de noter que, à la suite de l’arrêt de la chambre civile du 5 avril 2016, la chambre du contentieux administratif a relevé, dans une série d’arrêts rendus les 13, 20 et 27 juin 2016, que l’obligation d’introduire des plaintes relevant du droit administratif uniquement à l’encontre de Google Inc., en tant que seul responsable du traitement, à l’exclusion de Google Spain, n’est pas de nature à entraver la protection des droits fondamentaux. Ces arrêts signalent, à cet égard, que lesdites plaintes, bien que dirigées contre une société étrangère, peuvent être déposées directement auprès de l’Agence espagnole de protection des données. En tout état de cause, ces arrêts confirment la jurisprudence de la chambre du contentieux administratif relative à la notion de "responsable du traitement", au sens de l’article 2, sous d), de la directive 95/46/CE. Il semble donc qu’il y ait lieu de conclure à l’existence d’une contradiction, au sein de la jurisprudence espagnole, en ce qui concerne l’interprétation de ladite notion.