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Document 51999AP0193

Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento sobre la propuesta de decisión del Consejo por la que se autoriza al Reino de España para que se adhiera provisionalmente a la Convención para el Establecimiento de una Comisión Interamericana del Atún Tropical (COM(99)0092 C4-0168/99 99/0058(CNS))(Procedimiento de consulta)

DO C 279 de 1.10.1999, p. 68 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

51999AP0193

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 C4-0168/99 99/0058(CNS))(Procédure de consultation)

Journal officiel n° C 279 du 01/10/1999 p. 0068


A4-0193/99

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 -C4-0168/99 - 99/0058(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 - C4-0168/99 - 99/0058(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0092 - 99/0058(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0168/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0193/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.

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