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Document 31972D0459
Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République française à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre de semence
Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République française à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre de semence
DO L 299 de 31.12.1972, p. 60–61
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1973