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Document 72008F0675FRA_224619
art 132-23-1 et 132-23-2 code pénal, art 695-9 code procédure pénale modifié en dernier lieu par loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
art 132-23-1 et 132-23-2 code pénal, art 695-9 code procédure pénale modifié en dernier lieu par loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/03/2010