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Document 51968PC0010
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant modification pour ce qui concerne les préparations alimentaires relevant de la position 21.07 F du Tarif douanier commun, de l'annexe II du règlement n° 83/67/CEE (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant modification pour ce qui concerne les préparations alimentaires relevant de la position 21.07 F du Tarif douanier commun, de l'annexe II du règlement n° 83/67/CEE (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1968/010 final