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Document 71992L0012BEL_88560
Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise MB du 01/08/1997, page 19836
Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise MB du 01/08/1997, page 19836
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 01/08/1997; Page number: 19836