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Document 71991L0477FRA_86399
Décret n° 93-17 du 06/01/1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12/03/1973 modifié relatif à l'application du décret du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions JO du 07/01/1993, page 397
Décret n° 93-17 du 06/01/1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12/03/1973 modifié relatif à l'application du décret du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions JO du 07/01/1993, page 397
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/01/1993; Page number: 397