This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71977L0452FRA_49993
Loi n° 80-527 du 12/07/1980 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et de certaines autres professions d'auxiliaires médicaux JO du 13/07/1980, page 1758
Loi n° 80-527 du 12/07/1980 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et de certaines autres professions d'auxiliaires médicaux JO du 13/07/1980, page 1758
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 13/07/1980; Page number: 1758