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Document 71974L0297FRA_44471

Arrêté ministériel du 22/07/1974 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur de véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc), Journal Officiel du 24/08/1974 Page 8823

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/08/1974; Page number: 8823