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Document 7*BEL_34090
Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire.
Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire.
Official publication: Staatsblad; Publication date: 02/10/2003; Page number: 48268-48270