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Document 7*FRA_33322

    Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 19/11/2004