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Document 72015L2436FRA_279007
Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle
Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/12/2019