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Document 72011L0093BEL_278981
Arrêté royal du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police
Arrêté royal du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 24/11/2014