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Article R. 5313-7 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières

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Article R. 5313-7 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/01/2014