This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72013L0055FRA_253508
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 09/12/2017