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Document 72012L0027FRA_220962
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/09/2012