This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72011L0089FRA_214903
Article 11, 4°la LOI no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Article 11, 4°la LOI no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 03/01/2014