This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72014L0013FRA_214106
Article 3, paragraphe 3 décret no 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Article 3, paragraphe 3 décret no 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/11/2013