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Document 72019L2034FRA_202105956
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement (NOR : ECOT2122048A) JORF n°0177 du 1 août 2021
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement (NOR : ECOT2122048A) JORF n°0177 du 1 août 2021
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 01/08/2021