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Document 72018L0958BEL_202105162
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE − 8 JUILLET 2021. — Décret transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE − 8 JUILLET 2021. — Décret transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 14/07/2021; Page number: 70539-70541