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Document 72010L0041FRA_202084
Article D 613-4-1 du code de la sécurité sociale PREMIEREMENT modifié par Art 2 du Décret n° 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Article D 613-4-1 du code de la sécurité sociale PREMIEREMENT modifié par Art 2 du Décret n° 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/03/1995