This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72009L0110FRA_201705
articles 1er à 33 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
articles 1er à 33 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 29/01/2013