This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72010L0031FRA_190457
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/09/2006