EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72004L0038BEL_155642
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 7 MAI 2008. - Arrêté royal fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 7 MAI 2008. - Arrêté royal fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Official publication: Staatsblad; Number: 141; Publication date: 13/05/2008; Page number: 25090-25091