This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72002L0062BEL_117155
Arrêté royal du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses MB du 01/11/2002 p. 49962 (C - 2002/22912 )
Arrêté royal du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses MB du 01/11/2002 p. 49962 (C - 2002/22912 )
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 01/11/2002; Page number: 49962