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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1ér et 2 de la loi du 18/2/2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB du 3/5/2003 p. 30131 (C - 2003/00417) (SG(2003)A/6146 du 02/07/2003)

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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1ér et 2 de la loi du 18/2/2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15/12/1980 sur l'accés au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers. MB du 3/5/2003 p. 30131 (C - 2003/00417) (SG(2003)A/6146 du 02/07/2003)

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 03/05/2003; Page number: 30131