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Document 72000L0018FRA_112191

Arrêté du 12 mars 1999 relatif à la désignation de l'organisme d'examen pour la délivrance des certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses JORF du 02/04/1999, page 4943

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 02/04/1999; Page number: 4943