EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31962D1001P2685
Décision de la Commission autorisant la République française à fixer les points de passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres
Décision de la Commission autorisant la République française à fixer les points de passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres
OJ 117, 13.11.1962, p. 2685–2686
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/10/1963; Repealed by 31963D0620