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Document 51969PC0272
Proposition d'un REGLEMENT EU CONSEIL modifiant la date de la mise en application en République fédérale d'Allemagne, du règlement (CEE) n° 1619/68 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT EU CONSEIL modifiant la date de la mise en application en République fédérale d'Allemagne, du règlement (CEE) n° 1619/68 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1969/0272 final