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Document 32018R2067R(03)

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel de l’Union européenne L 334 du 31 décembre 2018)

C/2019/9350

OJ L 9, 15.1.2020, p. 75–75 (FR)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/2067/corrigendum/2020-01-15/oj

15.1.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 9/75

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 334 du 31 décembre 2018)

Page 114, à l’article 32, point 1) b):

au lieu de:

«le gaz naturel est surveillé au moyen d’un système de mesure fiscale, qui est soumis à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs fiscaux et respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable;»

lire:

«le gaz naturel est surveillé au moyen d’un système de comptage transactionnel, qui est soumis à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs transactionnels et respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable;».

Page 114, à l’article 32, point 2) b) i):

au lieu de:

«une méthode de mesure fiscale, qui est soumise à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs fiscaux et qui respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable;»

lire:

«une méthode de comptage transactionnel, qui est soumise à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs transactionnels et qui respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable;».
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