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Document 31971D0035
Décision de la Commission, du 22 décembre 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres
Décision de la Commission, du 22 décembre 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres
OJ L 14, 18.1.1971, p. 16–16
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/1971