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Documento 31963R0017
Règlement n° 17/63/CEE du Conseil, du 26 février 1963, modifiant l'article 66 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Règlement n° 17/63/CEE du Conseil, du 26 février 1963, modifiant l'article 66 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
OJ 35, 6.3.1963, pp. 528-529
(DE, FR, IT, NL)
Ya no está vigente, Fecha de fin de validez: 01/01/1965