Affaire C‑692/20

Commission européenne

contre

Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et
d’Irlande du Nord

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2023

« Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – Persistance de l’infraction après la fin de la période de transition en ce qui concerne l’Irlande du Nord – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Gravité de l’infraction – Capacité de paiement »

1. États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Justification tirée de difficultés pratiques – Inadmissibilité

   (Art. 258 TFUE)

   (voir points 49, 50, 105)

2. Recours en manquement – Procédure précontentieuse – Objet – Délais impartis à l’État membre – Exigence de délais raisonnables – Critères d’appréciation

   (Art. 258 TFUE)

   (voir point 53)

3. Recours en manquement – Méconnaissance des obligations découlant d’une directive – Obligation de communiquer des mesures de transposition – Demande de la Commission de condamner l’État membre concerné à une sanction pécuniaire – Pouvoir discrétionnaire – Portée

   (Art. 17, § 1, TUE ; art. 260, § 3, TFUE)

   (voir points 55, 56, 58)

4. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Finalité – Prévention de la répétition d’infractions analogues

   (Art. 260, § 2, TFUE)

   (voir point 95)

5. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Gravité et durée de l’infraction

   (Art. 260, § 2, TFUE ; directive du Conseil 95/60)

   (voir points 96, 97, 102, 106, 107, 110-113)

6. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation

   (Art. 260, § 2, TFUE)

   (voir points 115, 118-125)

Voir le texte de la décision