Affaire C‑411/22

Thermalhotel Fontana Hotelbetriebsgesellschaft mbH

contre

Bezirkshauptmannschaft Südoststeiermark

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 juin 2023

« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “prestations de maladie” – Champ d’application – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Différence de traitement – Justifications – COVID-19 – Confinement d’employés ordonné par l’autorité sanitaire nationale – Indemnisation desdits employés par l’employeur – Remboursement de l’employeur par l’autorité compétente – Exclusion des travailleurs frontaliers confinés en vertu d’une mesure prise par l’autorité de leur État de résidence »

1. Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application matériel – Prestations de maladie – Notion – Confinement des travailleurs salariés ordonné par l’autorité sanitaire d’un État membre – Indemnisation financée par l’État accordée aux travailleurs pour les préjudices patrimoniaux causés par l’entrave à leur activité professionnelle durant leur confinement – Exclusion

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 3, § 1, a)]

2. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Notion – Indemnisation financée par l’État accordée aux travailleurs confinés dans un État membre et résidant dans cet État membre pour les préjudices patrimoniaux causés par l’entrave à leur activité professionnelle – Inclusion

   (Art. 45 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 7, § 2)

   (voir points 34-36)

3. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Indemnisation accordée aux travailleurs confinés résidant sur le territoire d’un État membre – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une indemnisation pour le manque à gagner subi par les travailleurs au confinement ordonné par une autorité sanitaire de cet État membre – Exclusion des travailleurs frontaliers confinés en vertu d’une mesure prise par l’autorité de leur État de résidence – Discrimination indirecte – Justification – Proportionnalité – Absence – Inadmissibilité

   (Art. 45 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 7)

   (voir points 37, 39, 41-44, 46-48, disp.2)

Voir le texte de la décision