Affaire C‑418/22

SA Cezam

contre

État belge

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique)]

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023

« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Obligations de déclaration et de versement de la TVA – Article 273 – Sanctions prévues en cas de non-respect des obligations par l’assujetti – Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA – Droit à déduction de la TVA – Compatibilité des sanctions »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Déclaration et versement de la TVA – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale – Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration – Amende forfaitaire s’élevant à 20 % du montant de la TVA avant imputation de la TVA déductible – Admissibilité – Condition – Respect du principe de proportionnalité – Vérification par le juge national

(Directive du Conseil 2006/112, art. 273)

(voir points 27, 28, 30, 36, 42 et disp.)

Voir le texte de la décision