Affaire C‑489/20

UB

contre

Kauno teritorinė muitinė

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2022

« Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Extinction de la dette douanière – Marchandises introduites illégalement sur le territoire douanier de l’Union – Saisie et confiscation – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur – Exigibilité »

1. Union douanière – Extinction de la dette douanière – Marchandises saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées – Notion de marchandises saisies – Marchandises ayant déjà été introduites sur le territoire douanier de l’Union – Inclusion

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 124, § 1, e)]

   (voir points 33, 34, 36, 39, disp. 1)

2. Union douanière – Extinction de la dette douanière – Marchandises saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées – Marchandises ayant déjà été introduites sur le territoire douanier de l’Union – Impact de l’extinction de la dette sur la faculté d’un État membre d’imposer des sanctions afférentes au non-respect de la législation douanière – Absence

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 42, § 1, et 124, § 1, e), et 2]

   (voir points 36-38)

3. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Exigibilité des droits d’accise – Importations de biens – Marchandises introduites illégalement sur le territoire douanier de l’Union – Extinction de la dette douanière à l’importation n’entraînant pas celle de la dette liée aux droits d’accise – Absence

   [Directive du Conseil 2008/118, art. 2, b), et 7, § 1 et 2, d)]

   (voir points 41-45, 52, disp. 2)

4. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Importations de biens – Marchandises introduites illégalement sur le territoire douanier de l’Union – Extinction de la dette douanière à l’importation n’entraînant pas celle de la dette liée à la taxe sur la valeur ajoutée – Absence

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, d), et 70]

   (voir points 49-52, disp. 2)

Voir le texte de la décision