Affaire C‑609/19

BNP Paribas Personal Finance SA

contre

VE

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Clauses définissant l’objet principal du contrat ou portant sur le prix ou la rémunération et les services ou les biens à fournir en contrepartie – Notion – Clauses du contrat de prêt, libellé en devise étrangère, prévoyant les remboursements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts, l’allongement de la durée du contrat et l’augmentation du montant des mensualités – Inclusion – Clauses devant fixer un élément essentiel caractérisant le contrat – Vérification incombant au juge national

   (Directive du Conseil 93/13, art. 4, § 2)

   (voir points 27-39, disp. 1)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clauses définissant l’objet principal du contrat ou portant sur le prix ou la rémunération et les services ou les biens à fournir en contrepartie – Notion – Clauses du contrat de prêt, libellé en devise étrangère, prévoyant les remboursements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts, l’allongement de la durée du contrat et l’augmentation du montant des mensualités – Inclusion Conditions – Obligation de satisfaire aux exigences d’intelligibilité et de transparence – Portée

   (Directive du Conseil 93/13, art. 4, § 2)

   (voir points 41-44, 50, 54-57, disp. 2)

3. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clauses du contrat de prêt, libellé en devise étrangère, prévoyant les remboursements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts, l’allongement de la durée du contrat et l’augmentation du montant des mensualités – Inclusion – Existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat – Risque disproportionné de change pour le consommateur – Vérification incombant au juge national

   (Directive du Conseil 93/13, considérant 16 et art. 3, § 1, et 5)

   (voir points 64-71, disp. 3)

Voir le texte de la décision