Affaire C‑615/19 P

John Dalli

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021

« Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportements prétendument illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Cessation des fonctions d’un membre de la Commission – Règles procédurales régissant l’enquête de l’OLAF – Ouverture d’une enquête – Droit d’être entendu – Comité de surveillance de l’OLAF – Présomption d’innocence – Appréciation du préjudice allégué »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours dans son ensemble

   (Art. 340, 2e al., TFUE)

   (voir points 41, 42)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Règles internes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant la procédure de sélection des affaires – Exclusion

   (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 1er, § 3)

   (voir points 55, 56, 59, 82, 127)

3. Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Portée – Extension – Admissibilité

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 3, 4, 5 et 7, § 4)

   (voir points 91-97)

4. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité – Notion – Participation directe du directeur de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans la conduite des enquêtes – Participation d’un membre du comité de surveillance à une audience – Exclusion

   (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 41, § 1)

   (voir points 111,112)

5. Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies – Obligation d’information préalable du comité de surveillance de l’OLAF – Portée

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 11, § 1 et 7)

   (voir points 191-205)

6. Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Consécration par la convention européenne des droits de l’homme et réaffirmation par la charte des droits fondamentaux – Prise en considération de ladite convention et de la jurisprudence y relative, aux fins de l’interprétation de la charte

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48 et 52, § 3)

   (voir point 223)

Voir le texte de la décision