Affaire C‑787/18

Skatteverket

contre

Sögård Fastigheter AB

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction – Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire – Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire – Fin de l’assujettissement à la taxe lors de la vente de l’immeuble à des particuliers – Régularisation des déductions de taxe par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction – Inadmissibilité

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 188, § 2)

   (voir points 48-50, 53, 54, 73 et disp.)

2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Question présentant un caractère abstrait et purement hypothétique au regard de l’objet du litige au principal – Irrecevabilité

   (Art. 267 TFUE)

   (voir points 76-78, 81)

Voir le texte de la décision