Affaire C‑629/19

Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG
et
Wasserverband « Region Gratkorn-Gratwein »

contre

Landeshauptmann von Steiermark

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 – Eaux usées – Boues d’épuration – Champ d’application – Notion de “déchet” – Cessation du statut de déchet – Opération de valorisation ou de recyclage »

1. Environnement – Déchets – Directive 2008/98 – Champ d’application – Eaux usées – Exclusion – Condition – Existence d’une autre législation de l’Union ou nationale comportant des dispositions précises d’organisation de la gestion des déchets et assurant un niveau de protection équivalent à celui de la directive – Législation de l’Union ne satisfaisant pas à ces conditions

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 2, § 2, a), et 3, point 1 ; directive du Conseil 91/271]

   (voir points 33-37, 39)

2. Environnement – Déchets – Directive 2008/98 – Notion de déchet – Substance dont on se défait – Interprétation large – Critères d’appréciation

   (Art. 191, § 2, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 3, point 1)

   (voir points 41-53)

3. Environnement – Déchets – Directive 2008/98 – Notion de déchet – Eaux usées d’origine industrielle et résidentielle ou communale – Inclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 3, point 1)

   (voir points 57-60)

4. Environnement – Déchets – Directive 2008/98 – Cessation du statut de déchet – Conditions – Opération de valorisation ou de recyclage – Incinération de boues d’épuration aux fins d’une valorisation énergétique – Nécessité de satisfaction aux conditions de cessation du statut de déchet avant l’incinération

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 2, § 2, a), 3, points 1 et 15, et 6, § 1]

   (voir points 64-69, 72 et disp.)

Voir le texte de la décision