Affaire C‑738/19

A

contre

B
et
C

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Annexe, point 1, sous e) – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Logement social – Obligation de résider et interdiction de sous-louer le bien – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Article 4, paragraphe 1 – Appréciation du caractère éventuellement abusif des clauses pénales – Critères »

Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Critères – Degré d’interaction d’une telle clause avec d’autres clauses relevant du champ d’application de la directive – Appréciation du caractère disproportionnellement élevé d’une indemnité à la charge du consommateur – Critères – Prise en compte des clauses ayant trait à un même manquement

[Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1 et 3, et 4, § 1, et annexe, point 1, e)]

(voir points 25-30, 37-39 et disp.)

Voir le texte de la décision