Affaire C‑215/19

Procédure engagée par Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services – Article 135, paragraphe 1, sous l) – Exonération de la TVA – Location de biens immeubles – Notion de “bien immeuble” – Exclusion – Article 47 – Lieu des opérations imposables – Prestations de services rattachées à un bien immeuble – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Articles 13 ter et 31 bis – Baies de brassage – Services d’hébergement en centre de données »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur d’autres activités – Affermage et location de biens immeubles – Notion – Services d’hébergement en centre de données avec mise à disposition de baies de brassage et fourniture de biens et de services accessoires – Exclusion – Conditions

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 135)

   (voir points 37-43, 47-49, disp. 1)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Prestations de services rattachées à un bien immeuble – Notion – Services d’hébergement en centre de données avec mise à disposition de baies de brassage et fourniture de biens et de services accessoires – Exclusion – Conditions

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 47 ; règlement d’exécution no 282/2011, art. 31 bis]

   (voir points 59, 60, 63, disp. 2)

3. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Dispositions particulières – Champs d’application respectifs

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 44 à 59 bis)

   (voir points 51-55)

Voir le texte de la décision