Affaire C‑100/19

Viasat UK Ltd
et
Viasat Inc.

contre

Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2020

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Décision no 626/2008/CE – Article 4, paragraphe 1, sous c), article 7, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Éléments terrestres complémentaires – Autorisations délivrées par les États membres – Obligation pour l’opérateur de desservir un certain pourcentage de la population et du territoire – Non-respect – Incidence »

Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Décision n

 626/2008 – Autorisations délivrées par les États membres – Utilisation du spectre radioélectrique pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Éléments terrestres complémentaires – Manquement à l’obligation de l’opérateur de desservir un certain pourcentage de la population et du territoire – Pouvoir des autorités compétentes des États membres de refuser d’accorder les autorisations nécessaires à la fourniture desdits éléments de systèmes mobiles par satellite à cet opérateur – Absence

[Décision du Parlement européen et du Conseil no 626/2008, art. 4, § 1, c) ii), 7, § 1, et 8, § 1]

(voir points 46-51, 56-58, 62 et disp.)

Voir le texte de la décision