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Document 62019CJ0489
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 octobre 2019.
NJ.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “mandat d’arrêt européen” – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice – Homologation du mandat d’arrêt européen par un tribunal avant sa transmission.
Affaire C-489/19 PPU.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 octobre 2019.
NJ.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “mandat d’arrêt européen” – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice – Homologation du mandat d’arrêt européen par un tribunal avant sa transmission.
Affaire C-489/19 PPU.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:849
Affaire C‑489/19 PPU
NJ
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “mandat d’arrêt européen” – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice – Homologation du mandat d’arrêt européen par un tribunal avant sa transmission »
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Coopération policière – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Émission d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales – Compétence attribuée à une autorité non juridictionnelle d’un État membre, participant à l’administration de la justice pénale de cet État membre – Respect des exigences d’une protection juridictionnelle effective – Obligation de prévoir un contrôle juridictionnel des conditions de délivrance du mandat d’arrêt européen – Portée
(Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299)
(voir points 34-38)
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Coopération policière – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Notion de mandat d’arrêt européen au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre ne répondant pas aux exigences d’indépendance mais faisant l’objet d’une homologation préalable par un tribunal contrôlant ses conditions de délivrance – Inclusion
(Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 1er, § 1)
(voir points 40, 41, 46-49 et disp.)