Affaire C‑9/18

Procédure pénale

contre

Detlev Meyn

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Karlsruhe)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2019

« Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Refus de reconnaissance d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre – Droit de conduire établi sur la base d’un permis de conduire »

1. Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 2006/126 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Conditions de délivrance ou de renouvellement – Obligation incombant à l’État membre de délivrance de vérifier les conditions relatives à la résidence et à l’aptitude à conduire du titulaire – Détention d’un permis de conduire constituant la preuve du respect desdites conditions par le titulaire

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/126, considérant 8 et art. 7, § 1)

   (voir points 27-30)

2. Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 2006/126 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Échange des permis de conduire issus d’États tiers – Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/126)

   (voir point 31)

3. Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 2006/126 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Refus d’un État membre de reconnaître un permis de conduire délivré par un autre État membre, sans examen d’aptitude, sur le fondement d’un permis de conduire délivré par un autre État membre, lui-même issu de l’échange d’un permis de conduire délivré par un État tiers – Admissibilité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/126, considérant 8, art. 2, § 1, 7, § 1, 11, § 1 et 6)

   (voir points 32, 33 et disp.)

Voir le texte de la décision