Affaire C‑47/20

F.

contre

Stadt Karlsruhe

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021

« Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Renouvellement du permis par l’État membre de délivrance postérieurement à la décision de retrait – Absence d’automaticité de la reconnaissance mutuelle »

Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 2006/126 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Conditions de délivrance ou de renouvellement – Retrait du permis de conduire sur le territoire d’un État membre autre que l’État de délivrance – Renouvellement du permis par l’État membre de délivrance postérieurement à la décision de retrait – Absence de reconnaissance mutuelle automatique – Admissibilité – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Respect du principe de proportionnalité – Vérification par le juge national

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/16, art. 2, § 1, et 11, § 4, 2e al.)

(voir points 29, 37, 42-45, 47 et disp.)

Voir le texte de la décision