Affaires jointes C‑33/20, C‑155/20 et C‑187/20

UK e.a.

contre

Volkswagen Bank GmbH e.a.

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat – Obligation de mentionner le type de crédit, la durée du contrat de crédit, le taux d’intérêt de retard et le mécanisme d’adaptation du taux d’intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit – Modification du taux d’intérêt de retard en fonction du changement du taux d’intérêt de base déterminé par la banque centrale d’un État membre – Indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt – Obligation de préciser le mode de calcul de la modification du taux d’intérêt de retard et de l’indemnité – Non obligation de mentionner les possibilités de résiliation du contrat de crédit prévues par la réglementation nationale, mais non prévues par la directive 2008/48 – Article 14, paragraphe 1 – Droit de rétractation exercé par le consommateur fondé sur un défaut de mention obligatoire au titre de l’article 10, paragraphe 2 – Exercice hors délai – Interdiction, pour le prêteur, d’opposer une exception de forclusion ou d’abus de droit »

1. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Obligation d’indiquer d’une façon claire et concise l’existence d’un contrat de crédit lié conclu pour une durée déterminée

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 3, n), et 10, § 2, a), c) et e)]

   (voir points 73, 74, 90, disp.1)

2. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Montant total du crédit et conditions de prélèvement – Informations ne devant pas être mentionnées – Libération du preneur de son obligation de payer le prix de vente à hauteur du montant versé – Obligation du vendeur de remettre le bien sous réserve du paiement intégral du prix de vente

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 3, n), et 10, § 2]

   (voir points 78, 80, disp.2)

3. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Taux d’intérêt de retard – Taux applicable au moment de la conclusion du contrat et mécanisme d’adaptation de ce taux.

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, l)]

   (voir points 87-89, disp.3)

4. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Indemnité due en cas de remboursement anticipé – Obligation d’indiquer, d’une manière concrète et facilement compréhensible pour un consommateur moyen, le mode de calcul de cette indemnité

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, r)]

   (voir points 100, 102, disp.4)

5. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Droit de résiliation – Obligation d’indiquer tout droit de résiliation reconnu aux parties par le droit national – Absence

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2)

   (voir points 105, 106, 112, disp.5)

6. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Droit de rétractation – Non-respect des exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Maintien du délai de rétractation pour une durée illimitée – Possibilité de soumettre le droit de rétractation à forclusion – Consommateur n’ayant pas eu connaissance du maintien de son droit de rétractation – Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, et 14, § 1)

   (voir points 116-118, disp.6)

7. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Droit de rétractation – Non-respect des exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Possibilité de qualifier d’abusif l’exercice du droit de rétractation – Consommateur n’ayant pas eu connaissance du maintien de son droit de rétractation – Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, et 14, § 1)

   (voir points 126, 127, disp.7)

8. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Obligation d’indiquer de manière formelle les informations essentielles portant sur toutes les procédures extrajudiciaires de réclamation ou de recours à la disposition du consommateur

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, t)]

   (voir points 131, 132, 134-138, disp.8)

Voir le texte de la décision